• Document: Le Document Unique d'evaluation des Risques professionnels. Sylvie SPECTE - Mission Santé et Sécurité - Académie de Rouen
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Le Document Unique d'Evaluation des Risques professionnels Sylvie SPECTE - Mission Santé et Sécurité - Académie de Rouen Les textes réglementaires La réglementation  Directive CEE du 12 juin 1989 - Définit les principes généraux de prévention  Loi du 31 décembre 1991 Loi n° 91-1414 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels - Transpose en droit français la directive européenne  Décret du 5 novembre 2001 Décret n°2001-1016 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs - Rend obligatoire l'élaboration du document unique d'évaluation des risques professionnels La loi et le décret sont codifiés dans le Code du travail Le Code du travail - Article L 4121-1 « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1- Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2- Des actions d'information et de formation ; 3- La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.» Le Code du travail - Article L 4121-2 Principes généraux de prévention 1. Eviter les risques 2. Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités 3. Combattre les risques à la source 4. Adapter le travail à l'homme 5. Tenir compte de l'état d'évolution de la technique 6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux 7. Planifier la prévention 8. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle 9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs Le Code du travail - Article R 4121-1 « L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'établissement. » Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 Les unités de travail L'établissement est découpé en unités de travail :  un service  un secteur géographique (atelier, cuisine, infirmerie…)  un secteur d'enseignement  ... L’ensemble des EvRP de chaque unité de travail constitue le DUER de l’établissement Les textes de l'Education Nationale Le CHSCT ministériel fixe chaque année des axes de travail. - PAP 2008 - 2009 (B.O. n° 37 du 2 octobre 2008) Démarche d'évaluation des risques professionnels - PAP 2010 - 2011 (B.O. n° 40 du 4 novembre 2010) Réalisation ou mise à jour du document unique - PAP 2011 - 2012 (B.O. n° 32 du 8 septembre 2011) Achèvement de la réalisation du document unique - OSM 2012 - 2013 (B.O. n° 44 du 29 novembre 2012) DUER : élément déterminant de toute politique de prévention - OSM 2014 - 2015 (B.O. n° 32 du 4 septembre 2014) Mise en œuvre des actions qui découlent de l'EvRP, en particulier RPS, TMS et produits dangereux - OSM 2015 - 2016 (B.O. n° 33 du 10 septembre 2015) Relancer la réalisation et l'actualisation des DUER et s'assurer de la mise en place d'actions de prévention Les objectifs du DUER  Susciter des actions de prévention  Accroître le niveau de protection de la sécurité et de la santé des personnels et des élèves  Améliorer les conditions de travail La méthodologie pour l’EvRP La méthode et les moyens La démarche d'évaluation des risques professionnels est de la responsabilité du chef d'établissement Le gestionnaire, le chef de travaux et l'assistant de prévention conseillent le chef d'établissement et participent au pilotage  Constituer un groupe de travail  Choisir les outils d’évaluation  Définir l’organisation et l’échéancier  Associer les personnels  Décider des actions à mettre en œuvre Le guide méthodologique DUER Document général + compléments CMR et RPS Une démarche dynamique 2 . Hiérarchiser les risques 1 . Inventorier les risques 3 . Planifier les actions de prévention 5 . Assurer le suivi du plan d'actions 4 . Mettre en œuvre les actions L'identification des risques Situation dangereuse Evénement Risque déclencheur Danger Personne Dommage Exemple : nettoyage de pièces avec un solvant contenant du xylène Noc

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