• Document: CONTRAT DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE
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CONTRAT DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE 13/10/2008 Le contrat de distribution exclusive est le contrat par lequel un fabricant, un constructeur, un producteur appelé le fournisseur, s'engage à réserver l'exclusivité de ses ventes dans un territoire déterminé à un revendeur indépendant appelé le distributeur exclusif souvent à condition que celui-ci lui achète une certaine quantité de produits. La caractéristique essentielle de ce contrat tient à la présence d’une clause d’exclusivité qui peut revêtir plusieurs formes. Aussi, les futures parties au contrat doivent, dès la phase pré-contractuelle, veiller à négocier un contrat en toute transparence. Une fois le contrat conclu, les parties seront tenues à des obligations variables selon le type de clause d’exclusivité convenue. Mais, les obligations des contractants ne cessent pas une fois le contrat de distribution exclusive éteint. Ce sont ces différentes phases de la vie du contrat qu’il convient d’envisager ci-après. Droits de reproduction réservés "les CCI d'Alsace" Les notes d'information des CCI d'Alsace sont régulièrement mises à jour. Nous vous invitons à vérifier sur www.alsaeco.com que vous êtes bien en possession de la dernière version. 1/14 I. DESCRIPTION, CARACTERISTIQUES ET LIMITES II. PHASE PRE-CONTRACTUELLE III. CONTRAT IV. EXTINCTION DU CONTRAT I. DESCRIPTION, CARACTERISTIQUES ET LIMITES A. Description Le contrat de distribution exclusive est une méthode de collaboration entre entreprises indépendantes. Le contrat de distribution doit être distingué du contrat de franchise qui est un contrat par lequel un fabricant, producteur, prestataire de service appelé le franchiseur autorise un revendeur appelé le franchisé à utiliser un ou plusieurs des ses signes distinctifs et auquel il apporte un savoir-faire moyennant le paiement d'un prix appelé redevance. Le distributeur exclusif n'est ni un agent commercial (qui agit au nom et pour le compte de son mandant), ni un commissionnaire (qui agit en son nom mais pour le compte du commettant). Il agit en son nom et pour son compte : c'est un commerçant qui achète pour revendre et qui garde son individualité. Le contrat de distribution n'est pas un contrat de vente mais un contrat-cadre suivi par des contrats de vente conclus à l'occasion de chaque commande. Droits de reproduction réservés "les CCI d'Alsace" Les notes d'information des CCI d'Alsace sont régulièrement mises à jour. Nous vous invitons à vérifier sur www.alsaeco.com que vous êtes bien en possession de la dernière version. 2/14 B. Caractéristiques La caractéristique essentielle du contrat de distribution exclusive tient en l’existence d’une clause d’exclusivité. Celle-ci peut être stipulée sous différentes formes (CF ci-après). Dans tous les cas, il est nécessaire que la clause soit stipulée de manière expresse. En effet, dans un tel contrat, l’exclusivité ne se présume pas. De plus, pour que la clause d’exclusivité soit licite, il est impératif qu’elle réponde aux conditions suivantes : • Le territoire sur lequel le distributeur a le droit d’exercer son activité doit être déterminé ou à tout le moins déterminable ; • La clause d’exclusivité doit être limitée dans le temps ; • La clause ne doit pas constituer une entente prohibée. Les parties peuvent également convenir d’insérer dans le contrat les clauses facultatives suivantes : • Clause concernant l’usage de la marque ou de l’enseigne du fournisseur ; • Clause concernant l’assistance technique, commercial, financière ou encore comptable par le fournisseur. C. Limites Les parties au contrat de distribution exclusive devront veiller à ne pas prévoir de stipulations ayant pour objet ou pour effet de constituer un délit d’entrave à la libre concurrence via une entente ou un abus de position dominante illicite. Les refus de vente notamment du fournisseur envers d’autres distributeurs non liés par un contrat d’exclusivité ne devront pas être abusifs. Droits de reproduction réservés "les CCI d'Alsace" Les notes d'information des CCI d'Alsace sont régulièrement mises à jour. Nous vous invitons à vérifier sur www.alsaeco.com que vous êtes bien en possession de la dernière version. 3/14 D. Nécessité d’un écrit : condition de validité ou non ? L’écrit n’est a priori pas une co

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